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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
20 |
Ref |
130567 |
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Un décret publié au Journal officiel du 25 février 2017 adapte l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants de l'Union européenne suite à la transposition de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a transposé la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013.Elle a notamment assouplit les conditions de recevabilité des demandes introduites par les professionnels européens souhaitant s'établir ou réaliser des activités d'expertise comptable en France. Le décret n° 2017-232 modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable afin de tirer les conséquences réglementaires de la réforme sur la : - prise en compte de la possibilité d'exercer une partie seulement de l'activité d'expertise comptable, au titre du principe de l'accès partiel à l'activité d'expertise comptable ; - modification des conditions prévues en matière d'établissement, de prestation temporaire et occasionnelle en France par un professionnel de l'expertise comptable ne disposant pas du diplôme d'expertise comptable.
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MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | ATTESTATION | DIPLOME | PRESTATION DE SERVICES | FORMATION PROFESSIONNELLE | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | EXPERTISE COMPTABLE | MOBILITE | ETRANGER |
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Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 23/12/2016 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 23/12/2016 Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 28/12/2013 |
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